Quand publier une annonce légale ?

L’annonce  légale fait  partie de la vie d’une entreprise. De sa constitution aux différentes modifications qu’elle pourra entreprendre au cours de son existence, elle est tenue de publier un avis officiel dans un journal habileté. Cette publication sert à garder une véritable transparence envers les tiers et à rendre publics les actes juridiques d’une société.

Obligation de publicité légale  pour  la constitution d’une entreprise

Tous les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise doivent passer par la publication d’une annonce légale. Il s’agit en quelque sorte de la version moderne du crieur public. Ainsi, cet acte juridique sert à informer les tiers et les futurs clients qu’une telle société vient de s’implanter sur le marché. L’avis publié doit alors contenir des mentions obligatoires imposées par la greffe du tribunal. On compte notamment la dénomination de l’entreprise, son siège social, son capital social et le nom de son gérant. Par ailleurs, les SARL, les SAS, les SASU et les SCI sont les premières concernées par cette obligation de publicité. L’annonce légale est l’étape qui précède l’immatriculation de la société. Il convient alors de s’en occuper après la signature des statuts et avant le dépôt des dossiers de constitution. En effet, l’attestation de parution ou la copie de la publication est l’une des pièces exigées par la greffe du tribunal.

Les évènements marquants la vie de la  société

La publication d’un acte constitutif est impérative avant de lancer son activité. Toutefois, il faut noter que l’obligation de publicité est également exigée dans d’autres situations. En effet, tous les évènements qui ponctuent la vie d’une institution commerciale doivent être publiés dans un Journal d’Annonces Légales, appelé communément JAL. C’est le cas, par exemple, lorsque l’assemblée générale procède à une cessation ou à la dissolution d’une société. Les différentes modifications apportées au sein d’une entreprise durant toute son existence doivent aussi faire l’objet d’une publicité légale. Ainsi, le changement statutaire, la démission d’un gérant ou l’augmentation du  capital doivent être annoncés dans un JAL qui se trouve dans le même département où est installé le siège social de la société. La procédure peut également se réaliser en ligne afin de gagner du temps. En plus d’être plus simple, cette démarche semble moins chère.

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